Argumentaire
Actuellement, l'essentiel du
pouvoir dans l'Union européenne appartient à trois instances bureaucratiques, qui ne disposent d'aucune légitimité démocratique :
Ces trois facteurs de nuisance
sont éliminés. L'Union européenne est remplacée par une Communauté des Etats européens, répondant aux aspirations des peuples.
PROJET DE TRAITE
INSTITUANT
UNE COMMUNAUTE
DES ETATS EUROPEENS
Sommaire
Préambule
Titre I. De la Communauté des Etats
Européens
Article 1 - Constitution
Article 2 - Les membres de la Communauté des Etats Européens
Article 3 - Les objectifs de la Communauté des Etats
Européens
3.1 - La libre coopération des Etats
3.2 - La liberté des personnes
3.3 - La paix
3.4 - La prospérité
3.5 - La solidarité
Titre II. Du fonctionnement de la Communauté des Etats
Européens
Article 4 - Les principes d'action
4.1 - Principe d’attribution
4.2 - Règle d’unanimité
4.3 - Majorité qualifiée
4.4 - Principes juridiques
4.5 - Information et concertation des Etats membres
4.6 - Action diplomatique commune
4.7 - Accords d’association
4.8 - Langues de travail
4.9 - Les deux niveaux de compétence
Article 5 - Les compétences obligatoires
5.1 - Les domaines de compétence obligatoire
5.2 - Principe de subsidiarité
5.3 - Le système monétaire européen
5.4 - La coordination des politiques
Article 6 - Les compétences facultatives
6.1 - Projets communs
6.2 - Les domaines de compétence facultative
6.3 - La monnaie commune
6.4 - Participation des pays tiers
Article 7 - Le rôle des parlements nationaux
Titre III. Des organes de Communauté
des Etats Européens
Article 8 - Le cadre institutionnel
Article 9 - Le Conseil européen
9.1 - Composition et rôle du Conseil
9.2 - Fonctionnement du Conseil
9.3 - Le Comité des ministres
9.4 - Le Secrétariat général
Article 10 - L’Agence économique européenne
Article 11 - L’Agence monétaire européenne
Article 12 - L’Assemblée européenne
12.1 - Composition de l'Assemblée
12.2 - Rôle de l'Assemblée
12.3 - Information de l'Assemblée
12.4 - Majorité à l'Assemblée
12.5 - Siège de l'Assemblée
Article 13 - Les Communautés spécialisées
13.1 - Rôle des Communautés spécialisées
13.2 - Organes des Communautés spécialisées
13.3 - Règles de décision
Article 14 - La Cour des comptes de la Communauté
14.1 - Rôle de la Cour des comptes
14.2 - Composition de la Cour des comptes
14.3 - Statut et compétences de la Cour des comptes
Titre IV. Des actes et du budget de la
Communauté des Etats Européens
Article 15 - Différents types d'actes normatifs
Article 16 - Le Budget
16.1 - Exercice budgétaire
16.2 - Préparation et exécution du budget
16.3 - Budgets des Communautés spécialisées
Article 17 - Les Ressources
17.1 - Origine des ressources
17.2 - Système de ressources propres et clé de répartition
17.3 - Création et suppression de ressources propres
Titre V. Dispositions
générales
Article 18 – Accords conclus par la Communauté
Article 19 - Ouverture aux Etats non signataires
Article 20 - Sortie d’un Etat membre
Article 21 - Conditions spécifiques d'application
Article 22 – Litiges
Titre VI. Dispositions
transitoires
Article 23 - Droit communautaire
Article 24 - Cadre institutionnel
24.1 - Installation du Conseil
24.2 -Agence économique et rôle transitoire de la Commission de l'ancienne
Union
24.3 - Installation de l'Agence monétaire
24.4 - Élection de l'Assemblée et rôle transitoire du Parlement de l'ancienne
Union
24.5 - Organes dissous de plein droit
Article 25 - Durée et révision
Article 26 - Mode de ratification et entrée en vigueur
Préambule
Composée de peuples d’origines et de cultures différents, l’Europe depuis
l’Antiquité vécut d’incessants conflits, souvent fratricides, et fut victime d’invasions venues de tous les horizons. Elle ne connut jamais l’unité.
Cependant au cours de son histoire, marquée par l’influence de courants
religieux et philosophiques, par le progrès des arts, des sciences et des idées, l’Europe a peu à peu élaboré les principes de base d’un humanisme à valeur
universelle.
Au XXème siècle, les idéologies totalitaires qui y prennent naissance, puis
le deuxième conflit mondial, laissent le continent exsangue, dévasté, ruiné.
Dès lors qu’à l’issue de ce conflit, les nations dominantes de l’Europe
occidentale avaient décidé de faire la paix, les peuples de l’Europe purent songer à partager une ambition commune : reconstruire leur continent, y établir un espace de liberté, de paix,
de prospérité et d’influence.
Dans le long cheminement des nations de l’Europe vers leur rapprochement,
depuis un demi siècle, deux écoles se sont affrontées.
L’école de l’Europe des Etats, avec ses deux variantes : l’une
militait pour la constitution d’une zone de libre-échange, complétée par quelques coopérations entre Etats, mais sans réelle ambition politique. L’autre, outre la mise en œuvre du marché
commun, prévoyait d’établir, sans transferts de souveraineté, la coopération des Etats dans les domaines de la politique, de la défense et de la culture.
L’école supranationale qui vise à créer un Etat européen fédéral, auquel
les nations européennes sont invitées à transférer leur souveraineté et qui les conduit à terme, à disparaître.
Cette seconde école a prévalu et inspiré les rédacteurs du traité de Rome
qui, en 1957, a fondé la Communauté économique européenne, de l’Acte unique en 1986, des traités de Maastricht en 1992, d’Amsterdam en 1997, de Nice en 2000 et de Lisbonne en
2008.
L’application de ces traités s’est traduite par l’accroissement progressif
du champ de compétences des institutions supranationales au détriment des compétences souveraines des Etats, chaque traité ajoutant au précédant une strate de nouveaux
transferts.
Cette forme d’intégration fédérale se heurte désormais à l’hostilité
populaire, exprimée par les refus français et néerlandais de ratifier le traité constitutionnel européen en 2005 et par celui des irlandais d’approuver le traité de Lisbonne en
2008.
Les peuples perçoivent les institutions actuelles comme une structure
opaque, antidémocratique, plus contraignante que protectrice, inadaptée aux coopérations ponctuelles entre Etats.
A cette impopularité des institutions s’ajoute celle de politiques
dogmatiques, inscrites à tort dans les traités, et conduites au détriment de l’industrie, de l’agriculture et de la pêche, des services publics, de la protection
sociale.
Plus généralement enfin, cette impopularité se nourrit du sentiment des
peuples de se voir dépossédés de leur identité et de leur souveraineté dans des domaines aussi fondamentaux que le pouvoir monétaire, l’autorité judiciaire ou le contrôle des
frontières.
La volonté des peuples européens s’étant exprimée, les signataires du
traité instituant une Communauté des Etats européens destinée à se substituer aux traités existants se proposent de refonder la coopération des peuples d’Europe sur des bases radicalement
différentes, respectueuses de l’identité, de la souveraineté des Etats, soumises à leur contrôle démocratique, libres de tout dogme politique ou économique.
L’organisation prévue, de nature confédérale, comporte les dispositions
suivantes :
Chaque Etat membre conserve sa souveraineté en matière de politique
étrangère et de défense, mais le traité engage ses membres à une concertation permanente dans tous les domaines d’intérêt commun.
Les décisions relatives aux compétences déléguées à la Communauté, de
nature économique, sociale et monétaire, sont prises par les Etats au sein d’un Conseil européen qui dispose seul de l’initiative et selon la règle de
l’unanimité .
Leur exécution est confiée à deux agences, l’une économique, l’autre
monétaire.
Par rapport à la situation actuelle, un progrès est marqué par la création
d’un système monétaire plus large que la monnaie unique, au service de la croissance économique, du plein emploi et de la stabilité des prix.
Au-delà de ses compétences obligatoires, la Communauté encourage ses
membres à former des communautés spécialisées à caractère thématique dans de multiples domaines, régies par le même principe d’unanimité et pouvant s’adjoindre des pays extérieurs à la
Communauté.
Convaincues que cette forme confédérale et souple d’organisation, soumise
au contrôle démocratique des Etats, répond mieux que les traités actuels aux intérêts des nations et des peuples européens, au rayonnement de leurs valeurs et à leur influence dans le monde en
faveur de la paix et de la démocratie, les parties signataires dénoncent les traités européens en vigueur et conviennent de ce qui suit :
Titre I . De la Communauté des Etats
Européens
Article 1 - Constitution
Il est formé entre les signataires du présent traité une Communauté des Etats européens,
association d’Etats souverains à laquelle ceux-ci délèguent un certain nombre de compétences.
La Communauté des Etats européens est fondée sur le respect des peuples et de la souveraineté
des Etats qui la composent, l’égalité de leurs droits et de leurs obligations.
Article 2 - Les membres de la Communauté des Etats Européens
Sont membres de la Communauté des Etats Européens les Etats situés en totalité ou à titre
principal sur le continent européen, signataires de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 et dont les peuples ont ratifié leur adhésion au présent
traité.
L’Europe s’entend dans le présent traité comme l’espace compris entre l’Atlantique et
l’Oural.
Les Etats peuplés de moins d'un million d’habitants peuvent adhérer à la Communauté des Etats
Européens par la conclusion d’un accord bilatéral avec un autre Etat membre auquel ils sont historiquement liés ou dont ils sont géographiquement voisins.
Article 3 - Les objectifs de la Communauté des Etats
Européens
3.1 - Par la libre coopération des Etats qui la composent et grâce au rapprochement de leurs
peuples, la Communauté des Etats Européens se propose d’établir en Europe un espace de liberté, de paix, de prospérité, de solidarité et d’influence, en agissant dans les domaines de
l’économie, de la monnaie, de la politique étrangère, de la défense, de la culture.
3.2 - La liberté des personnes est garantie par chaque Etat membre dont elles sont
citoyennes.
La liberté des Etats membres est garantie par l’unanimité requise dans les prises de décision
de la Communauté des Etats Européens.
La liberté de la Communauté des Etats Européens est garantie par son indépendance vis-à-vis
de tout Etat ou tout organisme tiers. C’est un principe auquel il ne peut être dérogé.
3.3 - La paix est garantie entre les Etats membres par leur adhésion au présent traité,
chaque Etat membre s’interdisant conformément à la Charte des Nations Unies toute agression vis-à-vis d’un autre Etat membre ou toute revendication territoriale.
La paix est garantie vis-à-vis des pays tiers par l’engagement solidaire des Etats membres de
se porter aide et assistance en cas de menace extérieure. Toute agression contre l’un d’eux sera considérée comme une agression contre l’ensemble des Etats membres.
3.4 - La prospérité découle de la participation à un marché commun fondé, à l’intérieur, sur
la liberté de circulation et d’implantation des citoyens de tous les Etats membres, la libre circulation des biens, des services, des capitaux, sur un haut niveau de protection sociale (droit
du travail, assurance chômage, soutien des familles, santé, prévoyance), sur la présence de services publics sur l’ensemble des territoires, sur la recherche de la qualité de l’environnement et
sur un système monétaire commun.
La prospérité repose en matière d’échanges extérieurs sur la coordination des politiques
commerciales, la conclusion d’accords commerciaux internationaux, sur la pratique d’une préférence communautaire et, si nécessaire, d’une protection.
La prospérité découle également de politiques favorables au renouvellement des générations, à
l’éducation, à la recherche, à l’investissement, à l’industrie.
3.5 - La solidarité s’exerce entre les Etats membres dans les domaines de l’économie, de la
monnaie, de la protection sociale, des grands projets de recherche ou d’infrastructures, de la politique étrangère, de la défense, de la justice.
3.6 - L’influence sur les affaires du monde résulte de la coordination des politiques des
Etats membres en faveur de la paix, de la promotion de l’égalité homme-femme, de la défense de l’environnement, de l’aide au développement, de l’action humanitaire et du rayonnement des
cultures et des langues européennes.
Titre II . Du fonctionnement de la Communauté des
Etats Européens
Article 4 - Les principes d'action
4.1 - La Communauté des Etats européens n’agit que dans les domaines et les limites de
compétences qui lui sont attribuées par le présent traité.
4.2 - L’objet et la durée des décisions de la Communauté des Etats européens requièrent
l’unanimité.
Cependant, à titre exceptionnel et par accord unanime, des décisions peuvent être prises à la
majorité qualifiée. Dans de tels cas, les Etats minoritaires peuvent être exemptés des obligations qui en découlent.
4.3 - La majorité qualifiée nécessite le vote des deux tiers des Etats membres,
réunissant au moins les deux tiers de la population de la Communauté des Etats européens.
4.4 - Le droit de la Communauté des Etats européens prévaut sur toute autre obligation
conclue par les Etats membres, à l’exception de la Charte des Nations-Unies.
Il prévaut également sur les accords instituant les Communautés spécialisées définies
ci-après.
Il ne saurait prévaloir sur le droit constitutionnel de chacun des Etats
membres.
Dans chaque Etat membre, la Communauté jouit de la capacité juridique reconnue aux personnes
morales par les législations nationales.
4.5 – Les Etats membres s’engagent à se concerter et s’efforcent de rapprocher leurs points
de vue sur les problèmes d’intérêt commun dans les domaines de l’économie, de la politique étrangère, de la défense, de la culture.
Cette concertation s’exerce au sein du Conseil européen, du Comité des ministres et de
l’Assemblée européenne.
Sont également présentés à ces organes et font l’objet de débats, les projets communs à
certains Etats conduits dans le cadre des communautés spécialisées.
4.6 – En matière de politique étrangère les Etats membres peuvent définir une position
commune sur une question donnée ou dans le cadre d’une négociation internationale et désigner un ambassadeur chargé de la défendre.
L’ambassadeur ainsi désigné peut être un des chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats
membres.
4.7 – Les Etats voisins de l’Est et du Sud de l’Europe, qui n’appartiennent pas à la
Communauté des Etats Européens, peuvent conclure avec celle-ci des accords d’association dans des domaines et pour des durées déterminés.
4.8 – Tout document relatif au fonctionnement de la Communauté des Etats européens devra être
produit au moins dans quatre langues, dont l'allemand, l'anglais et le français.
Les textes normatifs seront traduits dans toutes les langues officielles des Etats
membres.
4.9 - La Communauté des Etats européens exerce ses compétences à deux niveaux : le premier
est celui des compétences obligatoires pour l'ensemble des Etats membres, le deuxième comprend des domaines de coopération, qui ne sont pas intrinsèques au présent traité, et auxquels la
participation des Etats membres n'est pas obligatoire.
5.1 - Les domaines de compétence obligatoire sont les suivants:
c) La conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique
commune de la pêche ;
e) L'adhésion à un système monétaire européen.
5.2 - Les règles communes, édictées dans le cadre des compétences obligatoires, ne sauraient
excéder ce qui est strictement nécessaire à la poursuite des politiques communes.
Le rapprochement des législations nationales combinera le souci de la libre concurrence au
sein du marché commun avec le respect des particularités propres à chaque Etat membre.
5.3 - Il est créé un système monétaire européen visant à assurer la croissance économique, le
plein emploi et la stabilité des prix, auquel doivent adhérer tous les Etats membres.
Ceux-ci ont le choix entre l'adoption d'une monnaie commune, l'Euro, ou la conservation d'une
monnaie nationale liée à l'Euro et pouvant fluctuer dans des limites convenues.
5.4 - Les Etats membres sont incités à coordonner leurs politiques économiques et fiscales et
à veiller au maintien de parités appropriées entre les monnaies nationales et l'Euro d'une part, entre l'Euro et les autres monnaies d'autre part.
6.1 - Le deuxième niveau de compétence est celui exercé dans le
cadre de Communautés spécialisées par les Etats membres qui désirent, en sus des domaines obligatoires, mettre en oeuvre, ensemble, des projets communs dans des domaines et pour des durées
déterminés.
6.2 - Ces domaines peuvent comprendre :
b) l’environnement ;
c) la protection des consommateurs ;
d) les transports ;
e) les réseaux transeuropéens ;
f) l’énergie ;
g) l’espace de liberté, de sécurité et de justice ;
Participent aux Communautés spécialisées l'ensemble ou une partie des Etats
membres.
6.3 - Au titre des politiques menées à ce deuxième niveau, les Etats membres qui le
souhaitent peuvent, dans le respect des règles du système monétaire européen, opter pour une monnaie commune, l'Euro, constituant ainsi la Communauté spécialisée de l'Euro.
Celle-ci comporte un Conseil et une Banque centrale de l'Euro qui gère la monnaie commune
dans le cadre du système monétaire européen et en conformité avec les objectifs de la Communauté des Etats européens.
6.4 - A titre exceptionnel, certains pays extérieurs à la Communauté des Etats européens
peuvent être membres, dans l'égalité des droits, de certaines Communautés spécialisées.
Article 7 – Le rôle des parlements nationaux
Les parlements nationaux contribuent au fonctionnement démocratique de la Communauté des
Etats européens. Ils reçoivent directement notification de tous les projets d’actes normatifs européens, ainsi que tous documents consultatifs tels que livres verts, livres blancs et
communications.
Les parlements nationaux ont la faculté de s’opposer aux projets d’actes normatifs européens qui n’entreraient
pas dans les compétences de la Communauté et de les contester selon les procédures prévues à l'article 22.
Titre III . Des organes de la Communauté des Etats
européens
Article 8 - Le cadre institutionnel
Pour assurer son fonctionnement, la Communauté des Etats européens dispose d’un cadre
institutionnel qui comprend :
Article 9 - Le Conseil européen
9.1 - Le Conseil européen est composé des chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats
membres.
Il dispose de l’initiative, fixe les orientations et priorités, arrête le budget, organise
les concertations.
9.2 - Le président du Conseil européen est élu par ses pairs à la majorité qualifiée, pour
une durée d’un an. Son mandat est renouvelable une fois.
Le Conseil européen tient séance tous les quatre mois, de manière tournante dans chacune des
capitales des Etats de la Communauté.
Il peut tenir une réunion extraordinaire en cas d’urgence.
9.3 - Le Conseil européen est assisté d’un Comité des ministres, composé d’un représentant de
chaque Etat membre et siégeant en différentes formations selon les sujets traités : affaires générales, économie, finances, affaires étrangères, défense, éducation,
recherche.
9.4 - Le Conseil européen dispose d’un Secrétariat général permanent, situé sous son
autorité. Ce Secrétariat général prépare les délibérations du Conseil européen et veille à l’exécution de ses décisions.
Le Secrétariat général est composée d’agents publics détachés par leurs Etats respectifs pour
une période de cinq ans non reconductible.
Le Secrétariat général du Conseil européen a son siège à Rome.
Article 10 - L’Agence économique européenne
L’Agence économique européenne est composée d’agents publics détachés par leurs Etats
respectifs pour une période de cinq ans non reconductible.
Elle met en œuvre les décisions du Conseil européen relatives aux compétences obligatoires, à
l’exception des décisions de nature monétaire.
L’Agence économique européenne comporte trois départements : marché intérieur, relations
extérieures, marché agricole.
L’Agence économique européenne a son siège à Bruxelles.
Article 11 - L’Agence monétaire européenne
L'Agence monétaire européenne est composée d’agents publics détachés par leurs Etats
respectifs pour une période de cinq ans non reconductible. Elle gère le système monétaire européen en suivant les directives du Conseil européen, assisté du Comité des ministres des finances
des Etats membres.
Elle est assistée du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale de l'Euro et des Banques
centrales nationales des Etats membres qui ont conservé leur monnaie.
L'Agence monétaire européenne a son siège à Francfort.
Article 12 – L'Assemblée européenne
12.1 - L’Assemblée européenne est composée de représentants des Etats membres au nombre total
maximal de quatre cents, élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Le nombre de représentants de chacun des Etats tient compte de sa population.
12.2 - L’Assemblée européenne délibère sur toutes les questions relevant de la compétence de
la Communauté des Etats européens. Ses membres peuvent adresser au Conseil européen des questions orales ou écrites.
Ses fonctions sont consultatives. Elle ne dispose pas de l’initiative. Elle peut toutefois
adresser, dans le domaine des compétences obligatoires, des recommandations au Conseil européen.
Elle est consultée sur la préparation et l’exécution du budget.
12.3 - Chaque année, le Conseil européen lui présente une communication sur l’activité de la
Communauté des Etats européens.
12.4 - Par dérogation à la règle de l’article 4.2, l’Assemblée européenne délibère à la
majorité simple ou qualifiée.
12.5 - L’Assemblée européenne a son siège à Strasbourg.
Article 13 – Les Communautés spécialisées
13.1 - Les Communautés spécialisées sont chargées de la mise en œuvre des projets communs à
un groupe d’Etats membres dans le domaine des compétences non obligatoires.
13.2 - Les organes de ces Communautés sont les suivants :
Les organes des Communautés spécialisées sont situés dans l’un des Etats concernés par le
projet commun.
13.3 - Au sein des communautés spécialisées, les décisions sont soumises aux règles définies
à l’article 4.2.
Article 14 – La Cour des comptes de la Communauté
14.1 - La Cour des comptes de la Communauté des Etats européens assure le contrôle des comptes. Elle examine les
comptes de la totalité des recettes et des dépenses de la Communauté et s’assure de la bonne gestion financière.
14.2 - Elle est composée d’un ressortissant de chaque Etat membre désigné sur proposition du gouvernement
national parmi des personnalités disposant d’une qualification et d’une expérience reconnues dans le contrôle des comptes. Les membres sont nommés pour six ans par le Conseil européen, après
consultation de l’Assemblée européenne, leur mandat est renouvelable une fois. Les membres de la Cour des comptes de la Communauté des Etats européens élisent pour
trois ans le président parmi eux.
14.3 - Le statut et les compétences de la Cour des comptes de la Communauté des Etats européens sont précisés
par un protocole annexé au présent traité.
Titre IV . Des actes et du budget de la Communauté
des Etats européens
Article 15 – Différents types d'actes normatifs
Pour exercer ses compétences, la Communauté des Etats européens adopte des règlements, prend des décisions, émet
des recommandations et des avis.
Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable
dans tout Etat membre.
La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne.
Les recommandations ou avis ne lient pas.
Article 16 – Le Budget
16.1 - Le budget de la Communauté des Etats européens est annuel. L’année budgétaire commence
le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
16.2 - Le budget est préparé par le Comité des ministres des finances puis arrêté par le
Conseil européen, après avis de l’Assemblée européenne.
Son exécution est assurée par le Comité des ministres des finances. Elle fait l’objet
d’un avis de l’Assemblée européenne.
16.3 - Les budgets relatifs aux projets communs mis en œuvre par les Communautés spécialisées
sont établis, exécutés et contrôlés dans le cadre de ces dernières.
Article 17 – Les Ressources
17.1 - Le budget de la Communauté des Etats européens est, sans préjudice des autres
recettes, intégralement financé par des ressources propres.
17.2 - Le Conseil européen adopte une décision fixant les dispositions applicables au système des ressources
propres de la Communauté, ainsi qu'une clé de répartition entre les Etats membres.
17.3 - Des catégories de ressources propres peuvent être crées ou supprimées après approbation par les Etats
membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Titre V . Dispositions
générales
Article 18 – Accords conclus par la Communauté
Pour l’exercice des compétences qui lui sont attribuées par le présent traité, la Communauté des Etats européens
peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales.
Les accords conclus par la Communauté lient les Etats
membres.
Article 19 – Ouverture aux Etats non signataires
La Communauté des Etats européens est ouverte aux Etats européens signataires de la
Convention européenne des droits de l’homme.
L’admission d’un nouvel Etat est soumise à l’accord unanime du Conseil européen et fait
l’objet d’un acte additionnel au présent traité qui précise les modalités de cette admission.
Article 20 – Sortie d’un Etat membre
Tout Etat membre de la Communauté des Etats européens peut s’en retirer à son initiative,
sous réserve de respecter ses engagements financiers, un délai de préavis et les modalités de retrait arrêtés par le Conseil européen.
Tout Etat membre de la Communauté des Etats européens peut en être exclu en cas de violation
grave d’une des clauses du traité, sur décision unanime des autres Etats membres et selon les modalités arrêtées par le Conseil européen.
Article 21 – Conditions spécifiques d'application
Les conditions spécifiques d’application du présent traité aux territoires insulaires et d’Outre-mer des Etats
membres de la Communauté sont définies dans un protocole annexé au présent traité.
Article 22 - Litiges
Les litiges pouvant survenir entre Etats membres, dans l’exécution du présent traité, sont
soumis à l’arbitrage international.
Les litiges relatifs à l’application des droits de l’homme, émanant de personnes physiques ou
de personnes morales, sont soumis à la Cour européenne des droits de l’homme, de Strasbourg.
Titre VI . Dispositions
transitoires
Article 23 - Droit communautaire
Un Comité spécialisé dresse pour le Conseil européen la liste des dispositions
communautaires, directes ou dérivées, dans les domaines économique, social, juridique, que les Etats membres s’engagent à conserver et la liste de celles susceptibles d’être remises en cause,
ou renvoyées à la compétence des Etats, sans altérer le fonctionnement du marché commun.
Ces listes sont arrêtées par le Conseil européen au plus tard un an après la date de
ratification du présent traité.
Article 24 – Cadre institutionnel
24.1 - Le Conseil européen, son Secrétariat général et le Comité des ministres sont
installés, avec l’ensemble de leurs attributions, dès la ratification du présent traité.
24.2 - Jusqu’à la mise en place de l’Agence économique européenne, et pendant une durée
maximale de trois ans, la Commission de l’ancienne Union européenne administre, sur instructions du Conseil européen, les affaires courantes du marché commun.
24.3 - L’Agence monétaire européenne, le Conseil des gouverneurs et le Conseil de l'Euro sont
installés dès la ratification du présent traité. La Banque centrale de l’Euro est rattachée à l’Agence monétaire européenne.
24.4 - L’Assemblée européenne est élue dans un délai maximal de trois ans suivant la date de
ratification du présent traité. Dans l’intervalle, le Parlement de l’ancienne Union européenne siège avec voix consultative.
24.5 - Les autres organes de l’ancienne Union, Cour de justice et Tribunal de première
instance, médiateur, Comité économique et social, Comité des régions, sont dissous de plein droit.
Article 25 - Durée et révision
Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.
Cinq ans après sa mise en vigueur, il sera soumis à examen, afin de faire le point sur les
résultats obtenus par la Communauté des Etats européens et, si nécessaire, d’en modifier ou d’en améliorer le fonctionnement.
Les politiques dérivées feront également l’objet de révisions
périodiques.
Article 26 - Mode de ratification et entrée en vigueur
Dans tous les pays où l’ordre constitutionnel interne le permet, la ratification aura lieu
par référendum. Les parties contractantes s’efforceront d’organiser ce référendum le même jour.
Dans les pays où la ratification se fera par la voie parlementaire, celle-ci devra recueillir
la majorité requise pour une modification constitutionnelle.
Le présent traité entrera en vigueur après ratification par les peuples des Etats
signataires.
